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Vente à distance : le nouveau délai de rétractation offert aux consommateurs

Le 03 avril 2014



Aux termes de la Loi n° 2014-344 du 17 Mars 2014, dite Loi « Hamon », le Législateur a renforcé les droits du consommateur en matière d’achat à distance.


Le doublement du délai offert au consommateur pour se rétracter

La Loi du 17 Mars 2014 a été publiée au Journal Officiel du 18 Mars.

Les dispositions de cette nouvelle Loi tendent à renforcer les droits du consommateur dans le cadre des ventes à distance, en lui assurant une meilleure information précontractuelle, en améliorant les règles relatives la livraison et le paiement d’un bien ou d’un service, ainsi qu’en encadrant plus avant le démarchage téléphonique.

Mais surtout, la Loi du 17 Mars 2014 a pour principal effet de porter le délai légal de rétractation de 7 à 14 jours.

Pour mémoire, en cas d’achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut revenir sur ses engagements et se rétracter.

Ce droit de rétractation doit nécessairement être exercé dans un certain délai.

Jusqu’alors, le délai légal pour se rétracter était de 7 jours.

Aux termes de la Loi du 17 Mars 2014, ce délai de rétractation est porté à 14 jours. 

Concrètement, cela signifie que le consommateur pourra, pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, se rétracter de ses engagements et obtenir l’annulation de l’acte, sans autre formalité ni pénalité.


Toutefois, il convient de noter que les dispositions de la Loi du 17 Mars 2014 ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus à partir du 14 Juin 2014.

Par ailleurs, il importe de rappeler que ces dispositions ne concernent que les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, à l’exclusion donc des engagements souscrits entre professionnels.