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RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’ACTION SOCIALE

Le 09 novembre 2018

La Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle a prévu une réorganisation importante du contentieux de la sécurité sociale.

Ainsi, à compter du 1er Janvier 2019, ce contentieux va être profondément remanié.

 

LE SYSTÈME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

A ce jour, le contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale relève de la compétence de trois juridictions judiciaires de première instance.

En premier lieu, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est compétent pour statuer sur les litiges relatifs au contentieux général, à savoir notamment des dossiers en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que des actions en recherche de faute inexcusable, mais également des procédures en recouvrement initiées par la CAF, la CPAM ou encore l’URSSAF.

Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) connaît quant à lui du contentieux technique, à savoir notamment les questions relatives au taux d’incapacité en cas d’accident ou de maladie. 

Enfin, la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT), qui siège à Amiens, est compétente, en premier et dernier ressort, pour le contentieux de la tarification des accidents du travail.

 Ces trois juridictions sont présidées par un Magistrat, lequel est assisté dans ses fonctions par des assesseurs qui sont désignés et qui représentent, pour les uns, les employeurs et les travailleurs indépendants et, pour les autres, les salariés. 

Il est à noter que le contentieux de l’admission à l’aide sociale relève, à ce jour, de l’ordre administratif, à savoir du Juge Administratif de droit commun ou de juridictions spécialisées, que sont les commissions départementales d’aide sociale à l’enfance (CDAS).

  

L'EVOLUTION DU CONTENTIEUX À PARTIR DU 1ER JANVIER 2019

La Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle, dite « Loi J21 », a prévu la suppression des trois juridictions de Sécurité Sociale de première instance, au plus tard au 1er Janvier 2019.

Ainsi, les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale et les Tribunal du Contentieux de l’Incapacité seront fusionnés et intégrés dans un Pôle Social au sein de Tribunaux de Grande Instance spécialement désignés.

Par ailleurs, la CNITAAT sera supprimée : seule la Cour d’Appel d’Amiens connaîtra, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs à la tarification des accidents du travail.

En outre, les Commissions Départementales d’Aide Sociale vont disparaître au profit de Tribunaux de Grande Instance spécialisés ou de juridictions administratives de droit commun.

En d’autres termes, à compter du 1er Janvier 2019, les Tribunaux de Grande Instance spécialisés seront compétents pour traiter du contentieux général de la sécurité sociale, ainsi que du contentieux technique (à l’exclusion toutefois de la tarification des accidents du travail), et enfin d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale.

En outre, seules certaines Cours d’appel, spécifiquement désignées, connaîtront du contentieux général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale relevant du judiciaire.

Ainsi, le contentieux de la Sécurité Sociale et de l’action sociale va connaître, à compter du 1er Janvier 2019, une importante réorganisation, laquelle va nécessairement nécessiter des ajustements.

Il conviendra d’être particulièrement vigilant, dans les mois à venir, sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme et sur l’évolution annoncée de ce type de contentieux.