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Réduction d’une prime et modification du contrat de travail

Le 24 avril 2015


Aux termes d’un arrêt rendu le 9 Avril 2015 (Cass. Sociale 9 Avril 2015, pourvoi n° 13-27624), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le changement des horaires d’un cycle de travail, entraînant une diminution d’une prime non contractuelle, ne constituait pas une modification du contrat de travail.


Rappels essentiels sur la notion de modification du contrat de travail


Les conditions d’emploi d’un salarié peuvent être modifiées durant la relation de travail.

Les modalités de cette modification et la procédure à suivre sont différentes selon les cas de figure, à savoir un simple changement des conditions de travail ou une modification d’un élément essentiel du contrat de travail (pour motif personnel ou économique).

1.
Dans l’hypothèse d’un changement des conditions de travail, l’employeur peut imposer au salarié une modification en vertu de son pouvoir de direction.

Le changement des conditions d’emploi peut entraîner un simple changement des conditions de travail du salarié s’il ne remet pas en cause une clause prévue dans le contrat de travail (ex : nouvelles répartitions des heures de travail d’un salarié à temps plein, nouvelles tâches confiées au salarié correspondant à sa qualification, changement de lieu de travail dans le même secteur géographique).

Le salarié ne peut s’opposer au changement de ses conditions de travail, sauf à démontrer une atteinte excessive à sa vie privée, ou un changement lié à un motif discriminatoire.

Tout refus injustifié du salarié peut entraîner son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

2.
L’employeur peut également souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail du salarié.

Dans cette hypothèse, il s’agit d’une modification du contrat lui-même qui nécessite l’accord du salarié concerné (ex : modification du lieu de travail, de l’horaire ou de la durée de travail, de la rémunération, changement de fonctions entraînant une nouvelle qualification).

La modification du contrat de travail n’est possible qu’avec l’accord exprès du salarié, par le biais d’une réponse écrite.

En cas de refus du salarié de voir modifier un élément essentiel de son contrat de travail, il appartient alors à l’employeur soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.


La réduction d’une prime non contractuelle ne constitue pas une modification du contrat de travail


Dans l’espèce dont était saisie la Cour de Cassation, l’employeur avait informé le salarié de la mise en place d’un nouveau cycle de travail entraînant la diminution de sa rémunération, au travers de la réduction de sa prime de panier.

Le salarié avait refusé de respecter les nouveaux horaires mis en place, de sorte que l’employeur lui avait notifié deux décisions de mise à pied, ceci avant de le licencier.

Le salarié avait contesté la rupture du contrat de travail et sollicité notamment des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation a validé le raisonnement entrepris par la Cour d’Appel qui avait conclu à l’absence de modification du contrat de travail.

Selon la Cour de Cassation, le changement des horaires d’un cycle de travail ayant entraîné une diminution d’une prime non contractuelle (liée aux horaires de nuit) ne constitue pas une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

En d’autres termes, le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, ayant pour conséquence une diminution d’une prime non contractuelle, constitue un simple changement dans les conditions de travail qui peut être imposé unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.