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Pour être valable, le contrat de mission doit viser la qualification professionnelle du salarié

Le 19 décembre 2014


Aux termes d’un arrêt rendu le 5 Novembre 2014 (Chambre Sociale, 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-16684), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a dit et jugé que, conformément aux dispositions de l’article L.1251-6 du Code du Travail, le contrat de mission doit mentionner la qualification professionnelle du salarié.


Définition du contrat de mission


L’article L.1251-1 du Code du Travail dispose que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié, par une entreprise de travail temporaire, au bénéfice d’un client utilisateur, pour l’exécution d’une mission.

Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, ainsi que la conclusion d’un contrat de travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporaire et son employeur (l’entreprise de travail temporaire).

Il importe de rappeler que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice (article L.1251-5 du Code du Travail).

Il existe différents cas de recours à un contrat de mission.

A titre d’illustrations, l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée mission est envisageable dans l’hypothèse du remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié dont le contrat de travail a été suspendu, mais également en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, dans le cas des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.


La nécessité de mentionner la qualification professionnelle du salarié dans le cadre du contrat de mission


Dans l’espèce qui était soumise à la Cour de Cassation, un salarié avait été engagé dans le cadre de 91 contrats de mission successifs, entre le mois d’Avril 2000 et le mois d’Avril 2009 par trois sociétés différentes, en vue d’être mis à disposition de plusieurs entreprises utilisatrices.

Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à l’égard des sociétés de travail temporaire, mais également d’une des entreprises utilisatrices.

Pour rejeter la demande de requalification des différents contrats de mission en contrat à durée indéterminée, la Cour d’Appel de Lyon avait considéré que l’ensemble des contrats visait l’engagement du salarié en qualité de câbleur, de sorte qu’il ne pouvait se prévaloir du défaut de mention de sa qualification professionnelle dans le cadre de différents contrats de mission.

Aux termes de l’arrêt rendu le 5 Novembre 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a censuré les Juges du fond en rappelant que la seule mention de l’intitulé de l’emploi ou du poste ne caractérise aucunement la qualification professionnelle du salarié, au sens des dispositions de l’article L.1251-6 du Code du Travail.

Pour être valable, il est fondamental que chaque contrat de mission mentionne expressément la qualification professionnelle du salarié temporaire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice.