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Maladie professionnelle – Manquement de la Caisse à son obligation d’informer l’employeur : quelle conséquence ?

Le 11 mars 2014

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 Décembre 2013 (Cass. 2ème Civ. 19 Décembre 2013, pourvoi n° 12-25.661, CPAM de l’Isère c/ SA Grande Paroisse), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé que le manquement d’une Caisse Primaire d’Assurance Maladie à son obligation d’informer l’employeur, dans le cadre d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, rend cette décision inopposable aux précédents employeurs.


L’obligation d’information reposant sur la Caisse Primaire d’Assurance Maladie


Dans le cadre de la phase d’instruction d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, l’article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction antérieure au Décret n° 2009-938 du 29 Juillet 2009, fait reposer sur la Caisse Primaire d’Assurance Maladie une obligation générale d’information de la victime, de ses ayants droit et de la personne morale ayant la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.

Cette obligation d’information permet d’assurer le respect du caractère contradictoire des éléments communiqués et susceptibles de faire griefs aux parties.

Lorsque la Caisse estime que la phase d’instruction est achevée, elle en informe les parties intéressées, les invite à venir consulter les pièces constitutives du dossier et fixe la date à laquelle elle rendra sa décision sur la prise en charge ou non de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.


L’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle


L’article R.441-11 impose à la Caisse d’informer l’employeur actuel ou le dernier employeur de la victime.

C
ette obligation d’information s’étend-elle aux employeurs précédents du salarié qui a été exposé successivement au risque de contracter la maladie au sein de différentes entreprises ?

A
ux termes d’un arrêt rendu le 19 Décembre 2013, dans une espèce où le salarié avait pu être exposé dans le cadre des fonctions exercées pour deux Sociétés distinctes, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a constaté que la Caisse n’avait instruit le dossier de demande de reconnaissance de la maladie professionnelle qu’à l’égard du dernier employeur du salarié.

La Cour de Cassation a considéré qu’en « n’instruisant pas le dossier au contradictoire de l’employeur concerné et, en tous cas, en ne laissant au dernier employeur qu’un délai de trois jours pour consulter le dossier et recueillir auprès du précédent employeur directement concerné les éléments d’information nécessaires, la Caisse n’avait pas rempli son obligation d’information ».

L
a Juridiction Suprême en a conclu que le précédent employeur était fondé à se prévaloir de cette absence d’information et par conséquent de l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle au même titre que le dernier employeur.

D
u fait de l’inopposabilité de la décision de prise en charge, les conséquences financières de la maladie professionnelle du salarié ne pourront pas être récupérées par la Caisse auprès des employeurs concernés.

I
l convient néanmoins de noter que l’article L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, créé par la Loi n°2012-1404 du 17 Décembre 2012, dispose : « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 ».

Ainsi, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le non respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle et, par voie de conséquence, l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge, n’est plus de nature à empêcher l’action récursoire de la Caisse s’agissant des indemnités versées au salarié victime sur le terrain de la faute inexcusable de l’employeur. L
es nouvelles dispositions de l’article L.452-3-1 sont applicables aux actions en reconnaissance de faute inexcusable introduites à compter du 1er Janvier 2013.