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Licenciement abusif : les allocations chômage sont récupérables par Pôle Emploi

Le 26 avril 2019

Pour les jugements rendus par les Conseils de Prud’hommes depuis le 1er Avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’ancien employeur les allocations chômage qui ont été versées à un ex-salarié dont le licenciement a été jugé comme étant abusif.

Les conditions d’application de l'article L.1235-4, alinéa 3 du Code du travail issu de la Loi n° 2018-771 du 5 Septembre 2018, qui prévoit la possibilité pour Pôle emploi de délivrer une contrainte afin de récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, ou nul dans certains cas, sont fixées.

La nouvelle procédure est décrite aux articles R.1235–1 à R.1235–10 du Code du Travail.

Ainsi, après avoir mis en demeure l’employeur de rembourser les allocations versées à l'ex salarié, Pôle Emploi peut délivrer une contrainte si cette mise en demeure est restée sans effet au terme d'un délai d’un mois à compter de sa notification (articles R.1235–2 et R.1235–3).

L’employeur dispose de la faculté de régulariser une opposition motivée dans un délai de 15 jours et ce, devant le Tribunal d’Instance.

Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

Le jugement du Tribunal d'Instance se substitue à la contrainte (articles R.1235–4 à R.1235–8).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux jugements des Conseils de Prud’hommes rendus depuis le 1er Avril 2019.

Pour les jugements rendus avant cette date, Pôle Emploi peut récupérer les allocations chômage selon les modalités fixées par les anciens articles R.1235–1 à R.1235–17 en vigueur avant cette même date.

La faculté offerte à Pôle Emploi de décerner une contrainte à l'encontre de l'ancien employeur est susceptible de faire naître un important contentieux devant le Tribunal d'Instance.