Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les effets attachés à la poursuite du contrat de travail à l’expiration de la période d’essai

Les effets attachés à la poursuite du contrat de travail à l’expiration de la période d’essai

Le 02 janvier 2015

 



Dans le cadre d’un arrêt rendu le 5 Novembre 2014 (Chambre Sociale, 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-18114), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé le principe suivant lequel la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donne nécessairement naissance un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu, à l’initiative de l’employeur, que par un licenciement.


Ce qu’il faut savoir sur la période d’essai

La période d’essai a pour finalité de permettre à un employeur d’évaluer les compétences d’un salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience.

Cette période d’essai permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées et les missions qui lui sont dévolues lui conviennent.

En d’autres termes, la période d’essai permet de s’assurer qu’un salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté.

Il importe de rappeler que la réalisation d’une période d’essai n’est pas obligatoire dans une relation de travail.

La durée de la période d’essai varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié.

Elle peut être renouvelée sous conditions, et rompue conformément à des règles spécifiques prévues par la Loi.


La rupture anticipée du contrat de travail pendant la période d’essai

Durant la réalisation de la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur, mais également par le salarié, sans aucune obligation de motiver cette rupture ni d’en donner les raisons.

Cela étant, la rupture de la période d’essai suppose le respect, par la partie qui en prend l’initiative, d’un délai de prévenance qui a pour finalité d’aviser le salarié ou l’employeur du projet de rupture effective du contrat de travail.


La période d’essai ne peut être prolongée par la durée du délai de prévenance

Dans l’espèce qui lui était soumise et qui a donné lieu à l’arrêt du 5 Novembre 2014, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a relevé que la juridiction d’appel avait constaté que la relation de travail s’était poursuivie au-delà du terme de la période d’essai, de sorte que la rupture, prononcée postérieurement au terme de cette période d’essai, s’analysait nécessairement comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation a rappelé que la poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l’essai donnait naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu, à l’initiative de l’employeur, qu’au travers la notification d’un licenciement.

Ainsi, la durée du délai de prévenance ne peut valablement prolonger la durée globale de la période d’essai.

A défaut d’être rompu pendant la période d’essai, le contrat de travail se poursuit alors et il ne peut y être mis fin qu’au moyen d’un licenciement.