Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le préavis réduit pour donner congé en cas d’obtention d’un nouvel emploi

Le préavis réduit pour donner congé en cas d’obtention d’un nouvel emploi

Le 10 avril 2014


Aux termes d’un arrêt rendu le 5 Février 2014 (Cass. 3ème Civ. 5 Février 2014, pourvoi n° 13-10804), la Cour de Cassation a jugé qu’un locataire pouvait bénéficier d’un préavis réduit à un mois, pour cause de nouvel emploi, et donner congé à son bailleur deux mois après avoir été embauché. 

La réduction du délai de préavis à un mois, en cas de nouvel emploi 

Selon les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois.

Le délai pour se prévaloir du préavis réduit à un mois

Dans l’hypothèse de l’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, sous quel délai le locataire doit-il donner congé à son bailleur pour bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois ?

Selon la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, le locataire d’un logement peut valablement bénéficier d’un préavis réduit à un mois, pour cause de nouvel emploi, même s’il a notifié congé à son bailleur dans un délai de deux mois après avoir été embauché.

La Cour de Cassation considère donc qu’un délai de deux mois à compter d’une nouvelle embauche est un délai raisonnable pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois.