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Le point de départ du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante

Le 17 septembre 2014



Aux termes d’un arrêt rendu le 2 Juillet 2014
(pourvoi n° 12-29788), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue préciser que le point de départ du préjudice d’anxiété devait être fixé au jour où le salarié prenait connaissance de l’arrêté ministériel inscrivant son employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite amiante.


La notion de préjudice d’anxiété

En droit français, le préjudice d’anxiété est communément reconnu comme étant un préjudice moral.

Le préjudice d’anxiété peut se définir comme étant une situation d’inquiétude permanente pour un salarié face aux risques de déclarer, à tout moment, une maladie.

Le préjudice d’anxiété est très souvent invoqué en cas d’exposition à l’amiante.

Ainsi que son intitulé le suggère, le préjudice d’anxiété est en lien avec l’angoisse légitime qu’un salarié peut invoquer à raison du risque de déclarer une maladie en rapport avec une exposition professionnelle.


L’indemnisation du préjudice d’anxiété

Aux termes d’un arrêt rendu le 2 Avril 2004 (
pourvoi n° 12-29825), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a précisé qu’un salarié, exposé à l’inhalation de poussière d’amiante, n’avait pas à prouver son préjudice d’anxiété pour en obtenir réparation.

En d’autres termes, selon la Cour de Cassation, la réparation du préjudice d’anxiété des salariés qui ont été admis au bénéfice du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs exposés à l’amiante, n’est pas subordonnée à la démonstration d’une modification de leurs conditions d’existence.

Les demandes de réparation d’un préjudice d’anxiété en lien avec une exposition professionnelle sont formulées devant la juridiction prud’homale, par des salariés qui invoquent une inquiétude face aux risques de développer une maladie en rapport avec cette exposition.

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 25 Septembre 2013 (
pourvoi n° 12-12883), la Cour de Cassation a considéré que le préjudice spécifique d’anxiété est caractérisé, dès lors que le salarié se trouve « par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face aux risques de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’ils se soumettent ou non à des contrôles ou examens médicaux réguliers ».


Le point de départ du préjudice d’anxiété 

Aux termes de plusieurs arrêts rendus le 2 Juillet 2014, (
pourvois n° 12-29788 à 12-29801), la Cour de Cassation a précisé que le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel inscrivant l’employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite amiante.

A compter de cette inscription sur la liste des établissements reconnus comme exposant les salariés aux risques d’engendrer une maladie professionnelle, il est donc possible de se prévaloir de l’existence d’un préjudice d’anxiété.