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Le droit à indemnisation de la partie civile en cas de relaxe du prévenu

Le 31 mars 2014



Aux termes d’un arrêt rendu le 5 Février 2014 (Cass. Crim. 5 Février 2014, pourvoi n° 12-80.154), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé le principe suivant lequel, même en cas de relaxe du prévenu, la partie civile peut prétendre obtenir une indemnisation sur le fondement de la réparation de la faute civile.


La relaxe du prévenu ne fait pas obstacle à l’indemnisation de la victime 

Devant le Tribunal Correctionnel, comme devant toute juridiction répressive, une victime peut se constituer partie civile à l’encontre de la personne qui est poursuivie pour avoir commis une infraction à l’origine de son préjudice.

Si le Tribunal considère que l’infraction est insuffisamment caractérisée, le prévenu sera relaxé.

Dans cette hypothèse, la personne poursuivie est déclarée non coupable des faits pour lesquels elle était poursuivie devant la juridiction, et la victime est déboutée en sa constitution de partie civile.

Cela étant, dans le cadre d’un arrêt rendu le 5 Février 2014, la Cour de Cassation a rappelé que même en cas de relaxe d’un prévenu, la victime constituée partie civile peut solliciter l’indemnisation de son préjudice sur le terrain de la réparation de la faute civile.

En ce cas, il appartient à la victime de démontrer l’existence d’une faute civile imputable à la personne relaxée et en lien de causalité avec son préjudice.

A cette fin, il incombe à la partie civile d’établir que le prévenu a commis une faute ayant entraîné, pour elle, un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation.

La Cour de Cassation souligne que cette faute civile doit nécessairement être démontrée à partir et dans la limite des faits qui étaient visés dans le cadre de la poursuite devant la juridiction répressive.