Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le délai pour solliciter l’indemnisation du préjudice d’anxiété, en matière d’amiante

Le délai pour solliciter l’indemnisation du préjudice d’anxiété, en matière d’amiante

Le 06 février 2015


Aux termes d’un arrêt rendu le 19 Novembre 2014 (Cass. Soc. 19 Novembre 2014, pourvoi n° 13-19263), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a dit et jugé qu’un salarié peut solliciter l’indemnisation de son préjudice d’anxiété dans un délai de cinq ans, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du risque d’exposition à l’amiante.


Rappels essentiels sur la notion de préjudice d’anxiété

Le préjudice d’anxiété se définit comme étant le fait, pour un salarié, de se trouver dans une situation d’inquiétude permanente face aux risques de déclaration, à tout moment, d’une affection liée à la manipulation d’un produit toxique ou le fait de le côtoyer.

Selon la Cour de Cassation, le préjudice d’anxiété est présumé (
Cass. Soc. 2 Avril 2014, pourvoi n° 12-29825).

Depuis l’année 2010, la Cour de Cassation reconnaît régulièrement le principe de l’existence d’un préjudice d’anxiété, s’agissant notamment des travailleurs qui ont été exposés à l’amiante durant leur parcours professionnel.

Le préjudice d’anxiété consiste donc en un préjudice moral lié à une situation d’inquiétude permanente face aux risques de déclaration d’une maladie, à tout moment.


Un délai de cinq ans pour agir, à partir de la connaissance du risque d’exposition

Dans le cadre de l’arrêt rendu le 19 Novembre 2014, la Cour de Cassation a posé le principe suivant lequel d’anciens salariés, exposés à l’amiante, ne pouvaient agir en réparation de leur préjudice d’anxiété que dans le strict respect d’un délai de cinq ans, à compter de la date d’inscription de leur employeur sur la liste des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante.

La Cour de Cassation a rappelé que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer cette action.

Dans l’espèce dont était saisie la Cour de Cassation, les salariés concernés avaient eu connaissance du risque d’exposition à l’amiante à l’origine de leur anxiété, à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’activité de réparation et de construction navale de leur employeur sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal spécifique à la préretraite amiante.

C’est donc à compter de cet arrêté ministériel qu’a commencé à courir le délai de cinq années pour solliciter l’indemnisation du préjudice d’anxiété.