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Le barème "Macron" a été validé par la Formation Plénière de la Cour de Cassation

Le 19 juillet 2019

Le barème dit « Macron » a été validé par la Cour de Cassation aux termes d'un avis rendu le 17 Juillet 2019.

La Cour de Cassation avait été saisie pour avis par deux Conseils de Prud'hommes.

Dans le cadre de son avis, la Formation Plénière de la Cour de Cassation a précisé que le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compatible avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT.

Inséré à l’article L.1235-3 du Code du Travail, ce barème a divisé la doctrine, ainsi que de nombreux Conseils de Prud’hommes.

Ainsi, si des Conseils de Prud'hommes ont reconnu la conformité de ce référentiel obligatoire aux textes internationaux, nombre d’autres Conseils, dont certains présidés par un juge professionnel, ont décidé d’écarter son application au motif qu’il méconnaîtrait, notamment, les articles 24 de la charte sociale européenne et 10 de la convention 158 de l’OIT.

Pour rappel, d’après ce barème, le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre un minimum et un maximum variant en fonction de l’ancienneté du salarié, avec un maximum de 20 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 30 ans d’ancienneté.

La Cour de Cassation a donc validé ce barème et l'a jugé compatible avec les dispositions de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT, qui prévoient le droit pour les travailleurs licenciés sans motifs valables de percevoir une indemnité adéquate.

Il reste désormais à savoir si les Juges du Fond vont ou non suivre cet avis... les décisions qui seront prochainement rendues nous en diront plus...

Documents associés à cette actualité : avis-cour-de-cassation---17-juillet-2019.pdf