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La rupture à l’amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée

Le 28 octobre 2014



Aux termes d’un arrêt rendu le 15 Octobre 2014 (Cass. Soc., 15 Octobre 2014, pourvoi n° 11-22251), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que, sauf dispositions légales contraires, le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu amiablement entre les parties que dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée.


La notion de rupture conventionnelle homologuée


Selon l’article L.1231-1 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission, résiliation judiciaire ou prise d’acte) mais également d’un commun accord entre les parties.

La rupture d’un commun accord du contrat de travail, également appelée rupture conventionnelle, est définie aux articles L.1237-11 et suivant du Code du Travail.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de définir ensemble les modalités pour mettre fin au contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle n’est possible que pour les CDI.

Cette rupture suppose la signature d’une convention par l’employeur et le salarié.

Cette convention permet de garantir un consentement libre et éclairé des deux parties.

La convention signée par les parties définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié, ainsi que la date de rupture du contrat de travail.

Cette convention de rupture doit être soumise à l’autorité administrative compétente, en l’occurrence la DIRECCTE, en vue de son homologation.


La rupture amiable d’un CDI ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle
 


Dans l’espèce dont a été saisie la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, l’employeur et le salarié ont décidé de mettre fin au contrat de travail en vertu d’un document signé par les deux parties.

Par la suite, le salarié a saisi la Juridiction Prud’homale afin de faire juger que la rupture du contrat de travail s’analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et solliciter le paiement de diverses sommes (indemnités de préavis, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Les Juges du Fond (Cour d’Appel de DIJON, arrêt du 30 Juin 2011) ont fait droit aux prétentions du salarié en jugeant que le document signé par les parties ne constituait pas une convention de rupture conventionnelle.

A
ux termes de l’arrêt rendu le 15 Octobre 2014, la Chambre Sociale valide l’analyse des Juges du Fond en rappelant que « la rupture d’un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

Selon les Magistrats de la Chambre Sociale, la rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir que dans le cadre d’une rupture conventionnelle telle que définie aux articles L.1237-11 et suivants du Code du Travail.

Dans le cas d’espèce, le document signé par les parties ne satisfaisait pas aux exigences édictées par les articles du Code du Travail, de sorte que la Cour de Cassation a considéré que c’est à bon droit que la Cour d’Appel avait jugé que la rupture s’analysait comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.