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La prolongation de la période d’essai

Le 03 septembre 2015



Aux termes d’un arrêt rendu le 8 Juillet 2015
(Chambre Sociale, 8 Juillet 2015, pourvoi n° 14-11762), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a dit et jugé que la signature d’un salarié, sur le courrier l’informant de la prolongation de sa période d’essai, n’équivalait pas à son accord pour cette prolongation.


Rappels essentiels sur la notion de période d’essai

Insérée dans un contrat de travail, une période d’essai permet à un employeur d’évaluer les compétences d’un salarié dans les fonctions qui lui sont attribuées.

La période d’essai est une première phase d’un contrat de travail qui n’est pas obligatoire.

La période d’essai doit être prévue dans le contrat ou la lettre d’engagement, elle a une durée maximale fixée par un écrit (Code du Travail, Conventions Collectives ou contrat de travail), et elle peut être rompue librement, sous réserve d’un délai de prévenance. 


Comment prolonger une période d’essai
 ?

Une période d’essai peut être renouvelée si la Convention Collective applicable prévoit expressément cette possibilité, et à condition que ce renouvellement soit précisé dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

Pour que la prolongation de la période d’essai (par renouvellement) soit possible, il faut que le salarié donne son accord exprès et non équivoque.

Au
x termes de l’arrêt rendu le 8 Juillet 2015, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que la simple signature d’un salarié sur la lettre remise en mains propres prolongeant sa période d’essai, ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement.

En d’autres termes, la seule signature du salarié sur la lettre l’informant de la prolongation de sa période d’essai ne peut être interprétée comme étant un accord suffisant du salarié pour le renouvellement de sa période d’essai.

Au vu de la teneur de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, il apparaît donc primordial de rédiger un accord écrit qui sera signé par le salarié et l’employeur.