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La prestation compensatoire n’est pas un critère pour fixer le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants

Le 10 décembre 2014



Aux termes d’un arrêt rendu le 19 Novembre 2014
(Civ. 1, 19 Novembre 2014, pourvoi n° 13-23732), la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue affirmer le principe selon lequel la prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée, afin de fixer de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.


Rappels essentiels sur les notions de prestation compensatoire et de part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants


Conformément aux dispositions de l’article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

Dès lors, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation qui est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage va créer dans leurs conditions de vie respectives.

Cette prestation dite « compensatoire » a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le Juge.

Selon les dispositions de l’article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Il s’agit là de la part contributive qui est mise à la charge des parents au titre de l’entretien et l’éducation des enfants.

Les notions de prestation compensatoire et de part contributive sont distinctes, en ce que la première est destinée à compenser la disparité que va créer le divorce dans les rapports entre les époux, et la seconde a principalement pour finalité d’assurer l’entretien courant et les frais d’éducation des enfants.


La prestation compensatoire est exclue des critères d’appréciation du montant de la part contributive


Dans l’espèce dont était saisie la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, un jugement de première instance avait prononcé le divorce par consentement mutuel des époux et homologué la convention portant règlement des effets du divorce.

Cette convention prévoyait notamment la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents et le versement par le père, à la mère, d’une part contributive à leur entretien et à leur éducation, d’un montant de 250 € par mois et par enfant.

L’épouse avait sollicité l’augmentation de cette part contributive mensuelle.

La Cour d’Appel avait rejeté la demande d’augmentation présentée par l’épouse, au motif que sa situation financière ne s’était pas dégradée depuis le jugement de divorce, et en prenant au surplus en considération, dans le cadre des ressources de l’épouse, la somme de 500 € qu’elle percevait mensuellement à titre de prestation compensatoire versée par l’ex-époux.

Dans le cadre de l’arrêt rendu le 19 Novembre 2014, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé, aux visas des dispositions des articles 270 alinéa 2, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil, que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage, mais n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée, en vue de la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Selon la Cour de Cassation, c’est donc à tort que la juridiction d’appel a tenu compte du montant de la prestation compensatoire versée mensuellement à l’épouse, pour considérer qu’il convenait de rejeter la demande d’augmentation de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La Cour de Cassation a affirmé le principe suivant lequel les notions de prestation compensatoire et de part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants doivent être appréhendées distinctement et ne constituent pas des critères d’appréciation permettant de fixer le montant de l’une ou l’autre prestation.