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La nouvelle procédure prud’homale

Le 04 juillet 2016
 
La Loi dite « Macron » contient des dispositions traitant de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

Le Décret n° 2016-660 du 20 Mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, a été publié au Journal Officiel le 25 Mai 2016.

Ce Décret a introduit une nouvelle procédure devant le Conseil de Prud’hommes.


Une procédure prud’homale de plus en plus écrite


La saisine du Conseil de Prud’hommes est désormais calquée sur le Code de Procédure Civile, en ce qu’elle devra être réalisée par requête remise ou adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

A peine de nullité, la requête devra comporter les mentions prescrites à l’article 58 du Code de Procédure Civile.

La requête devra contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et devra mentionner toutes les prétentions que la partie entend formuler.

La requête devra être accompagnée des pièces que le demandeur entend invoquer à l’appui de ses demandes, énumérées sur un bordereau annexé.

Le demandeur est invité à communiquer ses pièces au défendeur avant la date de tentative de conciliation.

En effet, si le défendeur ne comparaît pas à l’audience de conciliation, une décision pourra être prise en son absence, à la condition toutefois qu’il ait eu connaissance des pièces et des moyens qui seront développés par le demandeur.

Il est à noter que l’article R.1452-1 du Code du Travail prévoit que la demande devant le Conseil des Prud’hommes est formée soit par requête, soit par présentation volontaire des parties devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation.


Le Bureau de Conciliation et d’Orientation et ses pouvoirs


Le Bureau de Conciliation sera désormais dénommé « Bureau de Conciliation et d’Orientation ».

Ce Bureau est chargé de la mise en état des dossiers, jusqu’à ce qu’une date soit fixée pour l’audience de jugement.

Le Bureau de Conciliation et d’Orientation dispose de la possibilité d’entendre les parties séparément et dans la confidentialité.

Outre ses prérogatives en matière de mise en état des dossiers, le Bureau de Conciliation et d’Orientation peut également statuer sur le fond du dossier, dans l’hypothèse où le défendeur ne comparaîtrait pas à l’audience de tentative de conciliation.

En cas de non-comparution du défendeur à l’audience de conciliation, le traitement des dossiers sera plus rapide, à la condition toutefois que le demandeur à l’instance puisse démontrer avoir communiqué ses moyens et pièces à l’autre partie, avant l’audience.

Le Bureau de Conciliation et d’Orientation est également un organe participant à la résolution amiable des différends.

En ce sens, le Bureau de Conciliation et d’Orientation peut homologuer l’accord issu d’un mode de résolution amiable des litiges.

Il peut également désigner un Médiateur, après avoir recueillir l’accord des parties, en vue de confronter leur point de vue, et éventuellement permettre de parvenir à une solution amiable au litige qui les oppose.

Le Bureau de Conciliation et d’Orientation peut également enjoindre aux parties de rencontrer un Médiateur qui les informera sur la finalité et le déroulement de la mesure de médiation.


Une modification concernant le Juge Départiteur


Lorsque les Conseillers, composant le Bureau de Jugement du Conseil de Prud’hommes, ne parviennent pas à rendre une décision sur un litige qui leur est soumis, ils se déclarent en partage de voix : le dossier doit alors être examiné à une audience dite de départage.

Lors de l’audience de départage, un Juge Départiteur vient s’adjoindre et présider le Bureau de Jugement.

Selon les dispositions de l’article L.1454-2 du Code du Travail, le Juge Départiteur sera désormais un Juge du Tribunal de Grande Instance, aux lieu et place d’un Juge d’Instance.


Le Défenseur Syndical, nouveau représentant des parties


Le Défenseur Syndical fait désormais partie des personnes habilitées à assister ou représenter les parties devant le Conseil de Prud’hommes.

Avant le Décret du 20 Mai 2016, les délégués permanents ou non-permanents des organisations d’employeurs ou de salariés pouvaient assister ou représenter l’une des parties devant la Juridiction Prud’homale.

Ces délégués sont désormais dénommés Défenseurs Syndicaux : ils ont un statut particulier défini dans le cadre de la Loi Macron.

Le statut de Défenseur Syndical a notamment été créé afin de permettre aux employeurs et aux salariés d’être défendus par un Syndicat devant la Cour d’Appel.

Le Décret du 20 Mai 2016 met en œuvre le principe d’une représentation obligatoire des parties en appel, et la possibilité pour le Défenseur Syndical de représenter et d’assister un appelant ou un intimé.


A quelle date cette nouvelle procédure va-t’elle entrer en vigueur ?


En ce qui concerne les compétences dévolues au Bureau de Conciliation et d’Orientation, les dispositions nouvelles s’appliquent aux instances introduites à compter de la publication du Décret, c’est-à-dire à dater du 25 Mai 2016.

S’agissant des nouvelles modalités de saisine du Conseil des Prud’hommes, celles-ci seront applicables aux instances introduites à compter du 1er Août 2016.


CONCLUSION


La nouvelle procédure prud’homale apparaît plus complexe d’un point de vue formel, au stade notamment de la saisine du Conseil de Prud’hommes.

Toutefois, cette nouvelle procédure semble avoir été mise en place dans un souci de célérité et afin de raccourcir les délais.

Une question reste toutefois en suspens à ce jour : le principe de l’unicité de l’instance a t’il ou non été supprimé ? Lors de la rédaction du projet de Décret, il avait été question de mettre fin à ce principe spécifique à la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.