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La notification du licenciement par lettre simple remise en main propre sans décharge

Le 16 novembre 2014


Aux termes d’un arrêt rendu le 29 Septembre 2014 (Cass. Soc., 29 Septembre 2014, pourvoi n° 12-26932), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé le principe suivant lequel la preuve de la notification du licenciement d’un salarié peut être apportée par tous moyens, y compris par une attestation de la responsable administrative de la Société.


Les modalités de notification d’un licenciement


Pour rappel, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter différentes étapes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien et envoi d'une lettre de licenciement.

Selon l’article L.1232-6 du Code du Travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit comporter l’énoncé du ou des motif(s) ayant amené l’employeur à prendre une telle décision.

La loi prévoit donc que la notification du licenciement au salarié doit être réalisée par voie de courrier recommandé AR.

Le recours à un envoi recommandé avec avis de réception est un moyen légal permettant de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Hormis l’hypothèse d’un courrier recommandé AR, il a été communément admis que la notification du licenciement puisse être effectuée au moyen de la remise en main propre contre décharge de la lettre notifiant la rupture du contrat. 

Dans ce cas, la signature du salarié, apposée sur la lettre remise en main propre, atteste de ce qu’il a bien reçu la notification de son licenciement.


La possibilité de notifier un licenciement par lettre simple sans décharge


Dans l’espèce qui était soumise à la Cour de Cassation, la lettre de licenciement comportait la mention erronée d’un envoi « par voie recommandée + AR », sans préciser par ailleurs une remise en main propre contre décharge, et sans comporter ni la signature du salarié ni une mention manuscrite de sa part.

Le salarié contestait la validité de la notification de son licenciement, au motif que la preuve n’était pas apportée d’un envoi recommandé AR ou d’une remise en main propre contre décharge.

Dans le cadre de l’arrêt rendu le 29 Septembre 2014, la Chambre Sociale a rappelé que la notification du licenciement pouvait être prouvée par tous moyens.

Dans l’hypothèse d’une remise de la lettre de licenciement sans décharge, c’est-à-dire sans que la signature du salarié et sans qu’une mention manuscrite de sa part ne soient apposées sur la lettre, la validité de la notification du licenciement au salarié peut être démontrée par le témoignage écrit d’un autre salarié de l’entreprise, en l’occurrence la responsable administrative, sous forme d’une attestation.