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L’impossibilité de réduire la durée du travail à temps partiel sans avenant

Le 03 janvier 2014



Aux termes d’un arrêt rendu le 19 Septembre 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que la réduction de la durée du travail à temps partiel nécessitait d’être formalisée dans un avenant écrit au contrat de travail.
 

A défaut, l’employeur est tenu de verser la rémunération correspondant à la durée du travail contractuellement prévue. (Cass. soc. 19 Septembre 2013 – pourvoi n° 12-14.872, Affaire A. c/ Sté Augias propreté)

 

 

La formalisation du contrat de travail à temps partiel

 

 

Conformément aux dispositions de l’article L.3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner notamment, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

 

 

La modification de la durée du travail à temps partiel

 

 

La durée du travail est définie comme étant un élément essentiel du contrat de travail.

 

De jurisprudence constante, la modification de la durée du travail constitue une modification substantielle du contrat de travail qui suppose, de la part de l’employeur, de solliciter l’accord du salarié.

 

Ainsi, la modification de la durée du travail n’est possible qu’avec l’accord exprès du salarié, par le biais d’une réponse écrite.

 

Dans l’hypothèse d’un contrat de travail à temps partiel, la durée du travail constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié (Cass. soc 23 Novembre 1999, pourvoi n° 97-41315 – Cass. soc. 13 Février 2008, pourvoi n° 06-45770).

 

Dans le cadre de l’arrêt rendu le 19 Septembre 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue rappeler qu’en cas de non-respect, par l’employeur, de la durée du travail contractuellement prévue, le salarié est fondé à solliciter un complément de salaire calculé sur la base du minimum contractuel.

 

Au cas d’espèce, la Cour de Cassation a constaté que l’employeur avait réduit la durée du travail à temps partiel de la salariée, sans formaliser cette réduction dans un avenant écrit au contrat de travail.

 

La conséquence en est que l’employeur reste redevable de la rémunération correspondant à la durée du travail contractuellement prévue.