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L’indemnité versée au salarié dont le contrat de travail a été rompu sans préavis pendant la période d’essai

Le 29 juillet 2014


Par ordonnance n° 2014-699 en date du 26 Juin 2014, le Législateur a précisé que, hormis dans le cas d’une faute grave, l’employeur qui fait choix de rompre le contrat de travail pendant la période d’essai, sans respecter le délai de prévenance, est redevable envers le salarié d’une indemnité compensatrice dont le montant est égal au salaire que ce dernier aurait perçu s’il avait travaillé jusqu’à l’issue du délai de préavis.


Quelques rappels sur la notion de période d’essai

La plupart des contrats de travail prévoit la réalisation d’une période d’essai par le salarié.

Cette période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié pour un travail donné.

De même, durant cette période, le salarié dispose de la possibilité d’apprécier si les fonctions exercées lui conviennent. 

La période d’essai est une première phase du contrat de travail qui n’est pas obligatoire, qui doit être prévue par le contrat de travail et qui a une durée maximale qui est fixée à l’avance (par le Code du Travail, par la convention collective ou par le contrat de travail).

La période d’essai peut être renouvelée si et seulement si la possibilité de renouvellement a été prévue dans le contrat de travail (ou dans la convention collective).

Au terme de la période d’essai (ou de son renouvellement), le salarié est définitivement embauché.


Le contrat de travail peut-il être rompu pendant la période d’essai ?

Pendant la durée de l’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur et par le salarié, sans qu’il soit nécessaire de motiver cette rupture et sans indemnité (sauf disposition contraire du contrat de travail ou de la convention collective).

Les règles de procédure relatives au licenciement ne s’appliquent à la rupture du contrat pendant la période d’essai.

Toutefois, l’employeur (et dans certains cas le salarié) doit respecter un délai de prévenance.

Ainsi, lorsque l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail en cours pendant la période d’essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de 8 jours de présence dans l’entreprise, de 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, de deux semaines après 1 mois de présence et d’un mois après 3 mois de présence.

Le salarié qui fait choix de mettre fin à la période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, lequel est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Pour mémoire, si la liberté de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai demeure la règle, des limites ont été édictées par la Cour de cassation, à savoir :

- la rupture pendant la période d’essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire.

- dès lors que la rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire.

- l’employeur doit nécessairement solliciter et obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du Travail pour rompre le contrat de travail d’un salarié protégé pendant la période d’essai.


Le non respect du délai de prévenance par l’employeur donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice au profit du salarié

Sauf hypothèse de faute grave, la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai en méconnaissance du délai de prévenance susvisé, ouvre droit, au profit du salarié, au versement d’une indemnité compensatrice.

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (article L.1221-25 du Code du Travail, en vigueur depuis le 28 Juin 2014).