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L’indemnisation de la perte de droit à la retraite, en cas de faute inexcusable de l’employeur

Le 27 février 2015



Aux termes d’un arrêt rendu le 9 Janvier 2015 (
Cass. Ch. Mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12310), la Cour de Cassation a indiqué, qu’en cas d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, la perte des droits à la retraite était déjà prise en charge au travers la rente majorée d’incapacité permanente, et ne pouvait donc pas donner lieu à une indemnisation complémentaire.


Les préjudices indemnisables en cas de faute inexcusable de l’employeur


Dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié est bien fondé à solliciter une indemnisation complémentaire à celle qui lui est versée au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. 

Le salarié victime peut par ailleurs obtenir une réparation pour les préjudices subis en cas d’incapacité permanente.

Les préjudices indemnisables sont ceux causés par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément (trouble ressenti dans les conditions d’existence) ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Ces préjudices indemnisables sont expressément mentionnés à l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.


Comment est indemnisée la perte des droits à la retraite ?


Dans l’espèce dont était saisie la Cour de Cassation, un salarié avait été victime d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité de 15 % : son employeur l’avait licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le salarié avait invoqué la faute inexcusable de l’employeur en rapport avec cet accident et avait obtenu gain de cause devant la Juridiction de Sécurité Sociale.

Une rente majorée à son maximum avait été allouée au salarié et une expertise avait été ordonnée.

Dans le prolongement du dépôt du rapport d’expertise, le salarié avait sollicité l’indemnisation de ses différents préjudices, et notamment la perte de ses droits à la retraite consécutivement à son licenciement pour inaptitude.

La Juridiction d’appel avait rejeté sa demande au titre de la perte des droits à la retraite, au motif que celle-ci était déjà couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et qui répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.

Le salarié a régularisé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel.

Dans le cadre de l’arrêt rendu le 9 Janvier 2015, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et a estimé que la Cour d’Appel avait décidé, à bon droit, que la perte des droits à la retraite subie par le salarié avait déjà été indemnisée par application des dispositions du livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

La Cour de Cassation a donc affirmé que la perte des droits à la retraite ne pouvait donner lieu à une indemnisation distincte sur le fondement de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.