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L’évolution de l’obligation de sécurité de l’employeur en matière de santé des salariés

Le 16 décembre 2015


 

Aux termes d’un arrêt rendu le 25 Novembre 2015 (Cass. Sociale, 25 Novembre 2015, pourvoi n° 14-24444), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a infléchi sa jurisprudence antérieure relative à l’obligation de sécurité incombant à l’employeur, en matière de protection de la santé physique et mentale des salariés. 

 

La Chambre Sociale a ainsi jugé qu’un employeur pouvait ne pas être condamné pour manquement à son obligation de sécurité de protéger la santé des salariés, dès lors qu’il justifiait avoir pris les mesures imposées par le Code du Travail en matière de sécurité.

 

 

Sur l’obligation de sécurité de résultat pesant antérieurement sur l’employeur

 

 

Aux termes d’une série d’arrêts rendus en 2002, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a posé le principe suivant lequel l’employeur était tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés.

 

La démonstration d’un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité d’un salarié suffisait à caractériser un manquement à l’obligation de sécurité de résultat et ainsi à faire condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts.

 

Cette obligation de sécurité de résultat a principalement été édictée en matière de maladies professionnelles, de tabagisme passif ou encore de harcèlement moral.

 

 

Vers une obligation de moyens renforcés ?

 

 

Aux termes de l’arrêt rendu le 25 Novembre 2015, la Chambre Sociale a reconnu la possibilité, pour l’employeur, de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il avait respecté les dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du Travail, lui imposant de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

 

La Cour de Cassation autorise ainsi l’employeur à s’exonérer de sa responsabilité dès lors qu’il peut démontrer qu’il a respecté les règles imposées par le Code du Travail en matière d’hygiène et de sécurité.

 

Concrètement, l’employeur devra établir qu’il a mis en place des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, ou encore des actions d’information ou de formation des salariés, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.

 

En cas d’atteinte à la santé ou à la sécurité d’un salarié, l’employeur ne sera désormais plus systématiquement condamné, tout et autant qu’il pourra démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires permettant de préserver la santé et la sécurité de ce salarié.