Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles

L’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles

Le 12 juillet 2016

Le 9 Juin 2016, a été publié au Journal Officiel, un Décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques en tant que maladies professionnelles.

Ce Décret fait suite à la Loi n° 2015-994 du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, notamment l’article 27 qui a pour finalité d’améliorer la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies psychiques.


L’expertise médicale renforcée des CRRMP


Le Décret publié le 9 Juin 2016 renforce l’expertise médicale des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Pour mémoire, une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est la conséquence directe de l’exposition d’un salarié à un risque physique, chimique, biologique, ou lorsqu’elle résulte des conditions habituelles dans lesquelles ce salarié exerce son activité professionnelle.

En ce sens, il existe des tableaux recensant les différentes maladies professionnelles, précisant leur délai de prise en charge et détaillant la liste des travaux susceptibles de provoquer l’affection en cause.

Pour les maladies non désignées dans un tableau ou ne répondant pas à une ou plusieurs conditions tenant aux délais de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dans le cadre de l’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie, doit transmettre le dossier à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, lequel devra rendre un avis motivé sur l’existence ou non d’un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie développée par le salarié et son activité professionnelle. 

Le Décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques a renforcé l’expertise médicale des CRRMP en leur adjoignant, en tant que de besoin, la compétence d’un professeur des universités / praticien hospitalier, spécialisé en psychiatrie, lorsque sont étudiés des cas d’affections psychiques.

Par ailleurs, afin de recentrer et de renforcer l’action des comités sur les cas les plus complexes, le Décret prévoit la possibilité que les dossiers, les plus simples, soient examinés par deux Médecins Experts, au lieu de trois.

Enfin, le Décret du 9 Juin 2016 entraîne diverses modifications de la procédure d’instruction des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles, modifications qui faciliteront a priori la reconnaissance des maladies professionnelles et notamment les affections psychiques.

Le Décret est entré en vigueur le 10 Juin 2016.