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L’absence de droit de rétractation pour les achats réalisés dans une foire ou un salon

Le 09 janvier 2015



L’arrêté du 2 Décembre 2014, paru au Journal Officiel du 12 Décembre 2014 (page 20831) est venu préciser les conditions dans lesquelles un exposant doit informer le consommateur de l’absence de droit de rétractation lorsqu’il réalise un achat à l’occasion d’une foire ou d’un salon.


Pas de faculté de rétractation en cas d’achat sur une foire ou un salon

Le principe est le suivant : le particulier consommateur qui achète un bien sur une foire ou un salon, ne dispose pas de la possibilité de se rétracter.

En effet, les dispositions protectrices du droit de la consommation offrant la faculté de se rétracter de son achat ne sont applicables qu’en matière de vente à domicile ou d’achat à distance.

Depuis la loi n° 2014-344 en date du 17 Mars 2014 (dite « loi HAMON »), le délai offert au consommateur pour se dédire est de 14 jours (contre 7 jours auparavant).

Toutefois, la faculté de se rétracter n’est pas offerte au consommateur qui réalise un achat sur une foire exposition ou dans le cadre d’un salon.


La possibilité de se rétracter dans quelques cas précis

Le consommateur, qui effectue un achat dans une foire ou un salon, dispose néanmoins de la faculté de se rétracter dans l’hypothèse où il a souscrit un crédit affecté en vue de l’achat du bien ou du service.

Dans cette hypothèse, les deux contrats (achat et financement) sont liés.

Dans la mesure où il est possible de se rétracter du contrat de crédit dans un délai de quatorze jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de prêt, il est également possible de se rétracter de l’achat financé par ce crédit.

Par ailleurs, un droit de rétractation est offert au consommateur ayant réalisé un achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon, dans l’hypothèse où il a été invité, par le vendeur du bien, à se présenter sur la foire ou le salon.

L’invitation à se rendre sur le stand de la foire ou du salon (reçue par courrier, par téléphone ou par tract nominatif) est considérée comme un démarchage à domicile offrant la possibilité de se rétracter.


L’obligation d’information reposant sur l’exposant

Il ressort des dispositions de l’arrêté du 2 Décembre 2014 que le professionnel, exposant sur une foire ou un salon, doit dorénavant mentionner, sur le contrat de vente, l’absence de délai de rétractation en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent visible pour les consommateurs.

Cet encadré ne peut être inférieur au format A3, doit comporter une taille de caractères 90 et reprendre les termes suivants : « le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon] ou [sur ce stand] ».

Tout manquement du professionnel à cette obligation d’information lui fait encourir une amende administrative d’un montant maximum de 3.000 € pour une personne physique (exercice à titre individuel) et de 15.000 € pour une personne morale (exercice sous forme de société).