Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Harcèlement moral au travail : l'employeur est civilement responsable

Harcèlement moral au travail : l'employeur est civilement responsable

Le 04 janvier 2019

Lorsqu'un salarié est reconnu pénalement coupable de harcèlement moral à l'encontre d'un autre salarié, l'employeur peut être déclaré civilement responsable.

C'est en ce sens que s'est prononcée la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans le cadre d'un arrêt rendu le 13 Novembre 2018 (pourvoi n° 17-81398).

Dans le cas d'espèce dont était saisi la Cour de Cassation, une responsable des ressources humaines d'une clinique avait été déclarée coupable, sur le plan pénal, d'avoir commis des faits de harcèlement moral envers une assistante de direction.

La Cour d'Appel de VERSAILLES a déclaré l'employeur civilement responsable du dommage causé par cette responsable des ressources humaines.

Aux termes de l'arrêt rendu le 13 Novembre 2018, la Chambre Criminelle a dit et jugé que la Cour d'Appel s'était justement prononcée.

Selon la Cour de Cassation, c'est à bon droit que l'employeur a été reconnu civilement responsable, en application de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, prévue au 5ème alinéa de l'ancien article 1384 du Code Civil, devenu l'article 1242, lequel fait peser sur l'employeur une présomption de responsabilité pour les dommages causés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions.

Dans le cadre de son arrêt, la Chambre Criminelle a pris soin de rappeler que l'employeur "ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions".

Documents associés à cette actualité : chambre-criminelle---13-novembre-2018---pourvoi-17-81398.pdf