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Exposition aux risques et pré-retraite amiante

Le 28 décembre 2015

 

 

Aux termes d’un arrêt rendu le 26 Novembre 2015 (Cass. Civ. 2ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-27966), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié ne pouvait être admis au bénéfice du dispositif de pré-retraite amiante qu’à la condition de démontrer qu’il a été effectivement en contact avec cette substance.

 

Le fait d’avoir simplement travaillé au sein d’un Etablissement dans lequel était manipulé de l’amiante ne suffit pas pour bénéficier du dispositif de pré-retraite.

 

 

Rappels essentiels sur la notion de pré-retraite amiante

 

 

L’exposition à l’amiante dans un cadre professionnel ouvre le droit au salarié de bénéficier du mécanisme de pré-retraite anticipée lié à l’amiante.

 

Dans cette hypothèse, le salarié n’a pas besoin d’attendre d’avoir atteint l’âge de la retraite pour arrêter son activité professionnelle. 

 

Un salarié peut prétendre au bénéfice du dispositif de pré-retraite amiante s’il a été reconnu atteint d’une maladie professionnelle provoquée par ce matériau.

 

A défaut de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie en lien avec l’amiante, le droit à la pré-retraite amiante est ouvert dès lors que le salarié a travaillé au contact de l’amiante, étant précisé que l’établissement, au sein duquel le salarié a travaillé, doit figurer sur une liste, fixée par arrêté ministériel, précisant la période d’emploi considérée. 

 

 

La nécessaire exposition aux risques pour bénéficier du dispositif

 

 

Dans le cas d’espèce dont était saisie la Cour de Cassation, un médecin du travail avait été employé au sein d’un établissement dans lequel était utilisé et manipulé de l’amiante.

 

Toutefois, le salarié n’avait pas été établi en quoi son activité de médecin du travail avait exposé le salarié aux risques d’être en contact avec de l’amiante.

 

Aux termes de l’arrêt rendu le 26 Novembre 2015, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation précise que, pour bénéficier du dispositif de pré-retraite amiante, il convient que le salarié ait été effectivement en contact avec des matériaux contenant de l’amiante.

 

La seule qualité de salarié, employé au sein d’un établissement visé par un arrêté ministériel, ne suffit pas pour ouvrir droit au dispositif de pré-retraite amiante.

 

La solution de la Cour de Cassation présente également un intérêt en matière de réparation du préjudice d’anxiété, dans la mesure où seuls les salariés qui ont bénéficié d’une pré-retraite amiante ou les personnes susceptibles d’en bénéficier, peuvent prétendre à obtenir une réparation à ce titre.