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EST-IL TOUJOURS POSSIBLE DE VAPOTER AU BUREAU ?

Le 09 octobre 2017


A compter du 1er Octobre 2017, l’interdiction de vapoter est applicable dans la plupart des lieux de travail.

La Loi n° 2016-41, en date du 26 Janvier 2016, relative à la modernisation du système de santé, a édicté un principe d’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans les lieux de travail qui sont fermés et couverts, à usage collectif.

Cette interdiction est reprise à l’article L.3513-6 du Code de la Santé Publique.

Les modalités pratiques de cette interdiction de vapoter ont été affinées par les dispositions d’un Décret n° 2017-633 en date du 24 Avril 2017, lesquelles sont entrées en vigueur à compter du 1er Octobre 2017.
 
 
Tous les lieux de travail sont concernés … ou presque


L’interdiction de l’usage de la cigarette électronique s’applique dans tous les locaux qui reçoivent des postes de travail, situés ou non dans des bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif. (Article R.3513-2 du Code de la Santé Publique).

L’interdiction de vapoter ne s’applique toutefois pas dans les locaux qui accueillent du public.

Concrètement, l’interdiction de faire usage de la cigarette électronique s’applique dans les open-spaces, les salles de réunion, les salles de formation ou de repos, les ateliers, les vestiaires, la cafétéria, etc …

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les espaces extérieurs, ni dans les bureaux individuels, ni dans des lieux de travail recevant du public (cafés, restaurants, hôtels, etc …).

Il convient de préciser que l’employeur n’a pas l’obligation d’aménager un emplacement réservé au vapotage.



Une signalisation explicite et apparente doit être mise en place par l’employeur


A l’instar de ce qui est pratiqué pour l’interdiction de fumer, une signalisation apparente doit être prévue dans l’entreprise, afin de rappeler le principe d’interdiction de vapoter sur les lieux de travail, ainsi que ses conditions d’application.

L’absence de signalisation apparente fait encourir, à l’employeur, le paiement de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (à savoir 450 € maximum pour les personnes physiques, et 2.250 € maximum pour les personnes morales).


 
Qu’en est-il du salarie qui ne respecte pas l’interdiction de vapoter ? 


Le salarié qui fait choix de vapoter sur les lieux de travail et qui ne respecte donc pas l’interdiction prévue par les articles L.3513-6 et R.3513-2 du Code de la Santé Publique, encourt le règlement du montant de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit un montant de 150 € au maximum.

Il convient de souligner que l’infraction doit être constatée par l’Inspecteur du Travail à l’occasion d’un contrôle ou par un Officier de Police Judiciaire, à la demande de l’employeur.

Le non-respect, par le salarié, de l’interdiction applicable en matière de vapotage, lui fait également encourir le risque d’une sanction disciplinaire.