Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Demande en divorce et demande en séparation de corps concurremment présentées

Demande en divorce et demande en séparation de corps concurremment présentées

Le 31 mai 2015



Aux termes d’un arrêt rendu le 28 Mai 2015 (Civ. 1, 28 Mai 2015, pourvoi n° 14-26932), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que, lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées concurremment, le Juge aux Affaires Familiales doit examiner en priorité la demande en divorce. 


Rappels sommaires sur la notion de séparation de corps


La séparation de corps résulte d’un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune entre les époux. 

Le jugement prononçant la séparation de corps intervient dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui prononçant le divorce. 

Les époux demeurent mariés mais cessent de vivre ensemble. 

La séparation de corps entraîne la séparation des biens appartenant aux époux. 

Le Juge aux Affaires Familiales doit notamment décider de l'attribution du logement commun et statuer sur le sort des enfants. 

Toutefois, les autres conséquences et obligations nées du mariage persistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours entre époux.

Le devoir de secours peut entraîner le versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. 


L’examen de la demande en divorce doit être réalisé en priorité


Dans l’espèce dont était saisie la Cour de Cassation, l’épouse avait fait délivrer une assignation en séparation de corps aux torts exclusifs de son mari.

Dans le cadre de la procédure, l’époux avait pris des conclusions en vue de solliciter, reconventionnellement, une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Les Juges du Fond avaient rejeté la demande en séparation de corps présentée par l’épouse et accueilli la demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien conjugal formulée par le mari.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi régularisé par l’épouse et validé la position entreprise par la Juridiction d’Appel.

 

Pour statuer ainsi, la Cour de Cassation a rappelé qu’aux termes de l’article 297-1 alinéa 1er du Code Civil, lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées dans le cadre de la même instance, le Juge aux Affaires Familiales doit examiner en premier lieu la demande en divorce et prononcer celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies.