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Délai entre la remise de la convocation et la tenue de l’entretien préalable

Le 02 juillet 2015



Aux termes d’un arrêt rendu le 3 Juin 2015 (
Cass. Sociale 3 Juin 2015, pourvoi n° 14-12245), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé le principe suivant lequel le salarié doit bénéficier d’au moins cinq jours ouvrables pleins entre la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci.


Rappels essentiels sur la convocation à l’entretien préalable


L’employeur, qui projette de licencier un salarié pour motif personnel, est tenu de respecter une procédure définie en matière de licenciement.

Ainsi, l’employeur doit respecter plusieurs étapes : 

  • Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement,
  • Déroulement de l’entretien,
  • Envoi de la lettre de licenciement.

La convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement est effectuée :

 

  • soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
  • soit par la remise en mains propres d’une lettre contre décharge,
  • soit par tout moyen permettant d’établir les dates d’expédition et de réception de la lettre de convocation.

La convocation doit obligatoirement préciser :

1/ l’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur – 2/ la date, l’heure et le lieu de cet entretien – 3/ la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de l’entreprise ou, à défaut de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié – 4/ les coordonnées de la Mairie ou de l’Inspection du travail, afin que le salarié puisse se procurer la liste des conseillers.


Le délai entre la réception de la convocation et la tenue de l’entretien préalable 


Conformément aux dispositions de l’article L.1232-2 du Code du Travail, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres de la lettre de convocation.

Il résulte de ces dispositions que le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense.

Ainsi, le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans ce délai de cinq jours, de même que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

Dans l’espèce dont était saisie la Cour de Cassation, le salarié avait reçu la lettre de convocation le jeudi pour un entretien fixé le mercredi suivant.

La Chambre Sociale a constaté que le salarié n’avait pas bénéficié d’un délai de cinq jours ouvrables pleins entre la réception de la lettre de convocation et la tenue de l’entretien préalable.

La Cour de Cassation a censuré l’arrêt de la Juridiction d’appel sur ce point, en rappelant que le délai entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de celui-ci est d’au moins cinq jours ouvrables pleins.