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Comment se calcule l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ?

Le 28 février 2014



Aux termes d’un arrêt rendu le 20 Novembre 2013 (Cass. Soc. 20 Novembre 2013, pourvoi n° 12-25.459, M. P. c/ Sté Ionis Group), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue préciser les modalités de calcul de l’indemnité de requalification versée au salarié en cas de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.


 

Qu’est-ce que l’indemnité de requalification ?


La conclusion d’un contrat à durée déterminée est enserrée dans un cadre juridique strict. 

En cas d’inobservation des règles relatives à la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée, un salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée.

La requalification du contrat de travail est prévue par les articles L.1245-1 et L.1245-2 du Code du Travail.

L
orsque le Conseil de Prud'hommes fait droit à la demande de requalification présentée par le salarié, il est mis à la charge de l’employeur le paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L’indemnité de requalification est ainsi due dès l’instant où la Juridiction Prud’homale accueille favorablement la demande de requalification.


Comment doit être calculée l’indemnité de requalification ?


De jurisprudence constante, il avait été jugé que l’indemnité de requalification ne pouvait être inférieure au dernier salaire mensuel du salarié avant la saisine du Conseil de Prud’hommes (Voir notamment Cass. Soc. 17 Juin 2005, pourvoi n° 03-44900).

Aux termes d’un arrêt rendu le 20 Novembre 2013, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise qu’il résulte de l’article L.1245-2 du Code du Travail que « le montant minimum de l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuelle ». (Cass. Soc. 20 Novembre 2013, pourvoi n° 12-25.459, M. P. c/ Sté Ionis Group)

L’indemnité de requalification se calcule donc sur la base de la dernière moyenne de salaire et non à partir du dernier salaire mensuel au jour de la saisine de la Juridiction Prud’homale.