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Comment la Caisse Primaire d’Assurance Maladie récupère-t-elle auprès de l’employeur les sommes versées en matière de faute inexcusable ?

Le 31 janvier 2014


Par Décret n° 2014-13 en date du 8 Janvier 2014, le Législateur est venu préciser les modalités suivant lesquelles les Caisses Primaires d’Assurance Maladie sont désormais autorisées à récupérer auprès des employeurs les sommes qu’elles ont versées au « salarié victime » en cas de faute inexcusable.

 

 

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?

 

 

Aux termes d’une série d’arrêts rendue le 28 Février 2002 dans le cadre de maladies professionnelles liées à l’amiante, la Cour de Cassation a redéfini les contours de la notion de faute inexcusable dans les termes suivants :

 

« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.»

 

Selon la Cour de Cassation, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

 

Cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.

 

Cette jurisprudence a été étendue aux accidents de travail.

 

 

Quelles sommes sont versées au « salarié victime » en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

 

 

Outre l’indemnisation des préjudices personnels (souffrances physiques et morales endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle), l’article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le salarié victime d’une faute inexcusable peut solliciter la majoration des indemnités qui lui sont dues (indemnités versées soit en capital soit sous forme de rente).

 

 

Comment ces sommes sont-elles récupérées par la Caisse auprès de l’employeur ?

 

 

Le Décret n° 2014-13 du 8 Janvier 2014 a créé l’article D.452-1 du Code de la Société Sociale, lequel prévoit qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre de la majoration des indemnités versées est désormais récupéré auprès de l’employeur en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices personnels.

 

Auparavant, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur avec majoration de la rente d’incapacité ou de l’indemnité en capital attribuée au salarié, le complément d’indemnisation était récupéré en imposant à l’employeur une cotisation complémentaire due pendant vingt années au maximum.

 

Au vu des difficultés rencontrées par les organismes de sécurité sociale pour récupérer ces contributions, la loi du 17 Décembre 2012 a remplacé le principe de l’étalement du remboursement par celui du versement immédiat sous forme de capital.

 

L’article D.452-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que ce capital sera dorénavant recouvré simultanément et dans les mêmes conditions que l’indemnisation des préjudices extra patrimoniaux.