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Le 31 mars 2014 Le droit à indemnisation de la partie civile en cas de relaxe du prévenu

Aux termes d’un arrêt rendu le 5 Février 2014 (Cass. Crim. 5 Février 2014, pourvoi n° 12-80.154), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé le ...

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Le 28 février 2014 Comment se calcule l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ?

Aux termes d’un arrêt rendu le 20 Novembre 2013 (Cass. Soc. 20 Novembre 2013, pourvoi n° 12-25.459, M. P. c/ Sté Ionis Group), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est ...

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Le 11 mars 2014 Maladie professionnelle – Manquement de la Caisse à son obligation d’informer l’employeur : quelle conséquence ?

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 Décembre 2013 (Cass. 2ème Civ. 19 Décembre 2013, pourvoi n° 12-25.661, CPAM de l’Isère c/ SA Grande Paroisse), la ...

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Le 31 janvier 2014 Comment la Caisse Primaire d’Assurance Maladie récupère-t-elle auprès de l’employeur les sommes versées en matière de faute inexcusable ?

Par Décret n° 2014-13 en date du 8 Janvier 2014, le Législateur est venu préciser les modalités suivant lesquelles les Caisses Primaires d’Assurance Maladie ...

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