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Le 10 avril 2014 Le préavis réduit pour donner congé en cas d’obtention d’un nouvel emploi

Aux termes d’un arrêt rendu le 5 Février 2014 (Cass. 3ème Civ. 5 Février 2014, pourvoi n° 13-10804), la Cour de Cassation a jugé qu’un locataire ...

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Le 31 mars 2014 Le droit à indemnisation de la partie civile en cas de relaxe du prévenu

Aux termes d’un arrêt rendu le 5 Février 2014 (Cass. Crim. 5 Février 2014, pourvoi n° 12-80.154), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé le ...

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Le 03 avril 2014 Vente à distance : le nouveau délai de rétractation offert aux consommateurs

Aux termes de la Loi n° 2014-344 du 17 Mars 2014, dite Loi « Hamon », le Législateur a renforcé les droits du consommateur en matière d’achat ...

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Le 11 mars 2014 Maladie professionnelle – Manquement de la Caisse à son obligation d’informer l’employeur : quelle conséquence ?

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 Décembre 2013 (Cass. 2ème Civ. 19 Décembre 2013, pourvoi n° 12-25.661, CPAM de l’Isère c/ SA Grande Paroisse), la ...

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