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Le 28 octobre 2014 La rupture à l’amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 Octobre 2014 (Cass. Soc., 15 Octobre 2014, pourvoi n° 11-22251), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que, sauf dispositions ...

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Le 17 septembre 2014 Le point de départ du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante

Aux termes d’un arrêt rendu le 2 Juillet 2014 (pourvoi n° 12-29788), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue préciser que le point de départ du ...

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Le 30 septembre 2014 Le licenciement du salarié protégé

Le salarié qui exerce des fonctions représentatives dans une entreprise bénéficie d’une protection spéciale. Le statut de salarié ...

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Le 29 juillet 2014 L’indemnité versée au salarié dont le contrat de travail a été rompu sans préavis pendant la période d’essai

Par ordonnance n° 2014-699 en date du 26 Juin 2014, le Législateur a précisé que, hormis dans le cas d’une faute grave, l’employeur qui fait choix de rompre le ...

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