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Le 10 décembre 2014 La prestation compensatoire n’est pas un critère pour fixer le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 Novembre 2014 (Civ. 1, 19 Novembre 2014, pourvoi n° 13-23732), la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue affirmer le principe ...

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Le 28 octobre 2014 La rupture à l’amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée

Aux termes d’un arrêt rendu le 15 Octobre 2014 (Cass. Soc., 15 Octobre 2014, pourvoi n° 11-22251), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que, sauf dispositions ...

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Le 16 novembre 2014 La notification du licenciement par lettre simple remise en main propre sans décharge

Aux termes d’un arrêt rendu le 29 Septembre 2014 (Cass. Soc., 29 Septembre 2014, pourvoi n° 12-26932), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé le principe ...

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Le 30 septembre 2014 Le licenciement du salarié protégé

Le salarié qui exerce des fonctions représentatives dans une entreprise bénéficie d’une protection spéciale. Le statut de salarié ...

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