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Le 06 février 2015 Le délai pour solliciter l’indemnisation du préjudice d’anxiété, en matière d’amiante

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 Novembre 2014 (Cass. Soc. 19 Novembre 2014, pourvoi n° 13-19263), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a dit et jugé qu’un ...

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Le 02 janvier 2015 Les effets attachés à la poursuite du contrat de travail à l’expiration de la période d’essai

  Dans le cadre d’un arrêt rendu le 5 Novembre 2014 (Chambre Sociale, 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-18114), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé le ...

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Le 09 janvier 2015 L’absence de droit de rétractation pour les achats réalisés dans une foire ou un salon

L’arrêté du 2 Décembre 2014, paru au Journal Officiel du 12 Décembre 2014 (page 20831) est venu préciser les conditions dans lesquelles un exposant doit ...

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Le 19 décembre 2014 Pour être valable, le contrat de mission doit viser la qualification professionnelle du salarié

Aux termes d’un arrêt rendu le 5 Novembre 2014 (Chambre Sociale, 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-16684), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a dit et jugé que, ...

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