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Le 02 janvier 2015 Les effets attachés à la poursuite du contrat de travail à l’expiration de la période d’essai

  Dans le cadre d’un arrêt rendu le 5 Novembre 2014 (Chambre Sociale, 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-18114), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé le ...

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Le 10 décembre 2014 La prestation compensatoire n’est pas un critère pour fixer le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 Novembre 2014 (Civ. 1, 19 Novembre 2014, pourvoi n° 13-23732), la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue affirmer le principe ...

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Le 19 décembre 2014 Pour être valable, le contrat de mission doit viser la qualification professionnelle du salarié

Aux termes d’un arrêt rendu le 5 Novembre 2014 (Chambre Sociale, 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-16684), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a dit et jugé que, ...

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Le 16 novembre 2014 La notification du licenciement par lettre simple remise en main propre sans décharge

Aux termes d’un arrêt rendu le 29 Septembre 2014 (Cass. Soc., 29 Septembre 2014, pourvoi n° 12-26932), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé le principe ...

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