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Le 31 mai 2015 Demande en divorce et demande en séparation de corps concurremment présentées

Aux termes d’un arrêt rendu le 28 Mai 2015 (Civ. 1, 28 Mai 2015, pourvoi n° 14-26932), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que, lorsqu’une ...

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Le 30 mars 2015 Indemnité de résiliation anticipée et clause pénale

Aux termes d’un arrêt rendu le 10 Mars 2015 (Cass. Com. 10 Mars 2015, pourvoi n° 13-27993), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a dit et jugé que la clause, ...

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Le 24 avril 2015 Réduction d’une prime et modification du contrat de travail

Aux termes d’un arrêt rendu le 9 Avril 2015 (Cass. Sociale 9 Avril 2015, pourvoi n° 13-27624), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le changement des ...

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Le 27 février 2015 L’indemnisation de la perte de droit à la retraite, en cas de faute inexcusable de l’employeur

Aux termes d’un arrêt rendu le 9 Janvier 2015 (Cass. Ch. Mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12310), la Cour de Cassation a indiqué, qu’en cas d’accident du ...

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