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Le 30 mars 2015 Indemnité de résiliation anticipée et clause pénale

Aux termes d’un arrêt rendu le 10 Mars 2015 (Cass. Com. 10 Mars 2015, pourvoi n° 13-27993), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a dit et jugé que la clause, ...

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Le 06 février 2015 Le délai pour solliciter l’indemnisation du préjudice d’anxiété, en matière d’amiante

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 Novembre 2014 (Cass. Soc. 19 Novembre 2014, pourvoi n° 13-19263), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a dit et jugé qu’un ...

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Le 27 février 2015 L’indemnisation de la perte de droit à la retraite, en cas de faute inexcusable de l’employeur

Aux termes d’un arrêt rendu le 9 Janvier 2015 (Cass. Ch. Mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12310), la Cour de Cassation a indiqué, qu’en cas d’accident du ...

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Le 09 janvier 2015 L’absence de droit de rétractation pour les achats réalisés dans une foire ou un salon

L’arrêté du 2 Décembre 2014, paru au Journal Officiel du 12 Décembre 2014 (page 20831) est venu préciser les conditions dans lesquelles un exposant doit ...

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