Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
  • Sélectionnez une catégorie :

Le 03 septembre 2015 La prolongation de la période d’essai

Aux termes d’un arrêt rendu le 8 Juillet 2015 (Chambre Sociale, 8 Juillet 2015, pourvoi n° 14-11762), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a dit et jugé que la signature ...

Voir cette actualité
Le 31 mai 2015 Demande en divorce et demande en séparation de corps concurremment présentées

Aux termes d’un arrêt rendu le 28 Mai 2015 (Civ. 1, 28 Mai 2015, pourvoi n° 14-26932), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que, lorsqu’une ...

Voir cette actualité
Le 02 juillet 2015 Délai entre la remise de la convocation et la tenue de l’entretien préalable

Aux termes d’un arrêt rendu le 3 Juin 2015 (Cass. Sociale 3 Juin 2015, pourvoi n° 14-12245), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé le principe suivant lequel le ...

Voir cette actualité
Le 24 avril 2015 Réduction d’une prime et modification du contrat de travail

Aux termes d’un arrêt rendu le 9 Avril 2015 (Cass. Sociale 9 Avril 2015, pourvoi n° 13-27624), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le changement des ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »