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Le 27 avril 2017 EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, LES PEINES DOIVENT ÊTRE SPÉCIALEMENT MOTIVÉES

Aux termes d’un arrêt rendu le 1er Février 2017 (Cass. Crim. 1er Février 2017), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a opéré un revirement de ...

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Le 04 juillet 2016 La nouvelle procédure prud’homale

  La Loi dite « Macron » contient des dispositions traitant de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.Le Décret n° 2016-660 du 20 Mai 2016, ...

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Le 12 juillet 2016 L’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles

Le 9 Juin 2016, a été publié au Journal Officiel, un Décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques en tant que ...

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Le 28 décembre 2015 Exposition aux risques et pré-retraite amiante

    Aux termes d’un arrêt rendu le 26 Novembre 2015 (Cass. Civ. 2ème, 26 Novembre 2015, pourvoi n° 14-27966), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation ...

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