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Accidents du travail : de l'intérêt pour l'employeur de formuler des réserves

Le 08 janvier 2019

En matière d'accidents du travail, l'entreprise se doit d'être vigilante et proactive, en formulant des réserves motivées et ce, dès le stade de la déclaration d'accident.

Lorsque les circonstances rendent la matérialité de l'accident incertaine, l'entreprise se doit de réagir utilement et de façon pertinente, en émettant des réserves motivées, s'il y a lieu, en même temps qu'elle transmet la déclaration d'accident à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

A défaut, l'entreprise s'expose à ce que la Caisse lui notifie une décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, sur la base des seules déclarations du salarié.

Les réserves motivées doivent porter sur les circonstances de temps et de lieux de l'accident, ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

La transmission d'un courrier contenant des réserves motivées impose à la Caisse d'initier une instruction contradictoire de la déclaration d'accident, en transmettant à l'employeur un questionnaire afin que celui-ci puisse apporter les éléments en sa possession.

A défaut, la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable à l'entreprise.

Ainsi en a jugé la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans le cadre d'un arrêt rendu le 20 Décembre 2018 (Civ. 2, 20 Décembre 2018, pourvoi n° 17-31506).

En tant qu'Avocat intervenant dans le domaine du droit de la sécurité sociale et singulièrement en matière d'accidents du travail, je suis à même d'accompagner l'entreprise au stade la rédaction du courrier contenant les réserves motivées, puis ensuite dans le cadre de l'éventuel contentieux devant la Juridiction de Sécurité Sociale compétente.


 

Documents associés à cette actualité : civ--2--20-decembre-2018--pourvoi-17-31506.pdf