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Absence de notification d'une décision de prise en charge d'un accident par la Caisse : quelle conséquence pour l'employeur ?

Le 05 février 2019

Selon l'alinéa 4 de l'article R.441-14 du Code de la Sécurité Sociale, la décision motivée de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

Aux termes d'un arrêt rendu le 24 Janvier 2019 (pourvoi n° 17-28208), la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l'absence de notification de la décision de la CPAM en matière de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident du travail permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien fondé, sans condition de délai.

Ainsi, selon la Cour de Cassation, l'absence de notification, à l'employeur, de la décision de prise en charge de l'accident ne lui permet pas de se prévaloir de l'inopposabilité de cette décision de prise en charge.

Cette absence de notification lui offre néanmoins la possibilité de contester le caractère professionnel de l'accident, sans qu'il puisse lui être opposé la forclusion de son recours en contestation, pour non respect des délais pour agir.

Documents associés à cette actualité : civ-2-24-janvier-2019.pdf